Notice de confidentialité — Signalements

Version 2.0 — mise à jour éditoriale 2026-09-09.

1. Responsable et finalité

Italimpianti S.r.l., Piazza del Duomo 16, 20123 Milan, Italie, numéro de TVA 03981190162, traite les données pour recevoir, vérifier et gérer les signalements relevant du décret législatif italien 24/2023. Base juridique : obligation légale, art. 6.1.c RGPD. Contact confidentialité : DA DEFINIRE ; DPO ou référent : DA DEFINIRE. Vous pouvez aussi écrire au siège social.

2. Données et limites

Le traitement peut concerner l'identité et les coordonnées facultatives de l'auteur, les personnes concernées, les faits et documents pertinents. Le signalement anonyme est possible ; un contact facultatif permet un retour et un échange dans les limites du canal disponible. Ne fournissez pas de données manifestement inutiles ; celles collectées accidentellement doivent être supprimées sans retard injustifié. Pour les catégories particulières et données pénales, les art. 9.2.g et 10 RGPD et les art. 2-sexies et 2-octies du Code italien peuvent s'appliquer ; conditions et mesures particulières applicables : DA DEFINIRE.

3. Confidentialité et destinataires

Gestionnaire du canal : DA DEFINIRE. Personnes habilitées aux vérifications et destinataires pertinents : DA DEFINIRE. L'identité de l'auteur est protégée dans les conditions et limites de l'art. 12 du décret 24/2023. Les communications à ANAC, aux autorités compétentes ou aux conseils sont limitées aux cas nécessaires prévus par la loi ; les données ne sont pas destinées à une diffusion publique. Mesures techniques vérifiées et restrictions d'accès effectives : DA DEFINIRE. État et date de l'AIPD : DA DEFINIRE. Transferts internationaux et garanties : DA DEFINIRE.

4. Conservation et droits

Les signalements et documents sont conservés le temps nécessaire, au maximum cinq ans après communication du résultat final de la procédure. Les droits des art. 15–22 RGPD s'exercent dans les limites légales ; ils peuvent être restreints selon l'art. 2-undecies du Code italien pour protéger la confidentialité et les vérifications. Les recours auprès de l'autorité italienne de protection des données restent disponibles. Ne demandez pas d'informations sur un signalement via un formulaire de contact ordinaire.

5. Canaux disponibles

Consultez la procédure de signalement. Disponibilité de pièces jointes sécurisées, d'un code confidentiel et d'un portail de suivi : DA DEFINIRE. Ce texte n'active pas ces fonctionnalités. Voir également la Politique de confidentialité.